Termes et Conditions Relatifs aux Encans

TOUTE PERSONNE QUI ACCÈDE À CE SITE INTERNET OU FAIT UNE OFFRE DANS LE CADRE D’UN ENCAN ACCEPTE D’ÊTRE LIÉE PAR LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS. CET ENCAN EST ORGANISÉ PAR LA TABLÉE DES CHEFS ET SIGNATURE PRO (« Nous » OU « Nos » OU « Notre »).

  1. Chaque Encan débute à la date indiquée sur ce site Internet et se termine à une date déterminée par Nous et identifiée sur ce site Internet. Les dates et heures de clôture d’un Encan sont approximatives. Nous Nous réservons le droit de mettre fin à un Encan plus tôt ou plus tard qu’initialement prévu ou de suspendre ou annuler un Encan dans son entièreté, avec ou sans cause.
  2. Toute personne qui fait une offre sur un article ou une expérience dans le cadre d’un Encan (un« Offrant ») doit être âgée d’au moins dix-huit (18) ans pour participer.
  3. Nous Nous réservons le droit de vérifier les antécédents de l’Offrant gagnant et/ou de ses invités, et de disqualifier, à Notre seule discrétion, tout Offrant gagnant et/ou ses invités sur la base des résultats de cette vérification, si Nous déterminons, à Notre seule discrétion, que l’attribution d’un article ou d’une expérience à cet Offrant gagnant ou à ses invités pouvait avoir une incidence négative sur Nous ou Nous mettre en danger. Nous n’avons aucune obligation de divulguer les résultats spécifiques de la vérification des antécédents à un Offrant gagnant et/ou à ses invités, que la vérification des antécédents ait entraîné une disqualification ou non.
  4. Pour chaque Encan, Nous déterminerons l’offre minimale, la surenchère minimale, le prix minimum de vente, la prolongation de la période d’offres et tout autre terme ou condition que. Nous jugeons nécessaire.
  5. Sauf disposition à l’effet contraire dans la description d’un Encan, l’Offrant gagnant et ses invités sont responsables de leurs frais de transport et d’hébergement.
  6. Un Offrant doit faire une offre sur un article ou une expérience conformément aux termes et conditions énoncés dans la description de l’Encan. Un Offrant doit faire son offre en soumettant des informations de paiement valides. La première fois qu’un Offrant fait une offre sur un article ou une expérience donnée, sa carte de crédit sera vérifiée et le numéro de sa carte de crédit sera entreposé de manière sécurisée pour toute offre future faite par l’Offrant sur cet article ou expérience. Aucun montant ne sera chargé sur la carte de crédit d’un Offrant à moins que celui-ci soit l’Offrant gagnant.
  7. Toutes les ventes sont faites en échange d’argent en dollars canadiens via les cartes de crédit que Nous jugeons acceptables.
  8. Toute offre inclut la TPS et la TVQ. Nonobstant ce qui précède, en plus du montant de l’offre gagnante, l’Offrant gagnant accepte de payer tout autre taxe ou frais applicable, le cas échéant.
  9. Sauf disposition à l’effet contraire dans les présents Termes et Conditions, cent pourcent (100%) des bénéfices récoltés dans le cadre d’un Encan seront versés aux projet les Cuisines Solidaires de la Tablée des Chefs, ayant comme objectif principal de répondre aux besoins alimentaires d’urgence et seront également utilisés pour distribuer des repas préparés.
  10. Aucun reçu de don ne sera émis suite à la vente faite à un Offrant gagnant.
  11. Si une portion d’un lot n’est pas disponible, le donateur peut remplacer un lot, omettre une partie du lot, annuler une vente et/ou émettre un remboursement partiel, en tout ou en partie, à sa discrétion, sans aucune autre compensation.
  12. En soumettant, les offrants acceptent d’acheter l’article ou une expérience, sauf si Nous en décidons autrement et ils procéderont au paiement au plus tard deux (2) jours ouvrables suivant la fermeture de l’Encan.
  13. Nous devons recevoir le paiement complet de l’offre gagnante avant que tout article ne soit expédié. Le titre de propriété afférent à l’article sera transféré à l’Offrant gagnant que lorsque Nous aurons reçu le paiement complet. Le risque de perte relatif à un article est transféré à l’Offrant gagnant dès que l’article est remis à un transporteur ou, dans le cas d’une prise de possession par l’Offrant gagnant, dès que l’article est remis à l’Offrant gagnant.
  14. Sans limiter les autres droits et recours prévus aux présents Termes et Conditions, Nous Nous réservons le droit d’annuler une vente ou de ne pas expédier un article à un Offrant gagnant si (i) celui-ci ne paie pas le montant de l’offre gagnante ou paie le montant de l’offre gagnante après les délais prévus aux présentes, (ii) celui-ci fait défaut de respecter les présents Termes et Conditions, (iii) celui-ci fait défaut de collaborer avec Nous relativement à la livraison d’un article. , ou (iv) celui-ci fait défaut de signer et soumettre tout formulaire requis par Nous ( consentement à l’utilisation de son nom et/ou image). Si une vente à un offrant gagnant est annulée, Nous n’avons aucune obligation de remettre un article ou une expérience à l’encan.
  15. Nous ne garantissons pas que l’accès ou l’utilisation de ce site Internet ou de tout site Internet qui y est associé sera ininterrompu ou exempt d’erreur pendant un Encan. Les Offrants et toute personne qui accède à ce site Internet Nous dégagent, ainsi que leurs employés, dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, représentants, conseillers professionnels, agences de publicité et de promotion respectifs ainsi que tout tiers qui participe à une expérience (les « Parties Dégagées ») de toute responsabilité reliée à ou découlant d’un Encan, incluant, sans limitation, toute responsabilité relative à l’acceptation ou l’utilisation d’un article ou découlant du fait de prendre part à une expérience et/ou relative à l’administration d’un Encan ainsi que de toute responsabilité relative à un mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication, à la perte ou à l’absence de communication réseau ou relativement à toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau qui peut limiter ou empêcher toute personne de participer à un Encan. Nous pourrons, à Notre seule discrétion, décider de prolonger tout Encan affecté par tout tel événement ou annuler cet Encan. Les Parties Dégagées sont également dégagées par toute personne qui accède à ce site Internet de toute responsabilité pour tout dommage ou perte qui pourrait être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le téléchargement d’une page web, d’un logiciel ou autre ou par la transmission de toute information reliée à sa participation à un Encan. En aucun cas les Parties Dégagées ne pourront être tenues responsables envers tout Offrant ou toute personne qui accède à ce site Internet pour tout dommage indirect ou punitif relié à ou découlant d’un Encan ou autrement.
  16. Les ventes sont faites sans garantie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, un article pourrait ne pas être identique à la photo utilisée dans le matériel promotionnel et publicitaire, incluant, sans limitation, dans toute publicité imprimée, sur ce site Internet et les bannières publicitaires électroniques. Tous les articles sont acceptés par l’Offrant gagnant « TEL QUEL » SANS AUCUNE GARANTIE, expresse ou implicite (incluant, sans limitation, toute garantie de qualité ou toute garantie à l’effet que l’article peut être utilisé pour des fins particulières).
  17. Nous Nous réservons le droit de disqualifier un Offrant ou d’annuler une ou plusieurs offres d’une personne qui participe ou qui tente de participer à un Encan en utilisant des méthodes qui ne sont pas compatibles avec les présents Termes et Conditions ou qui sont inéquitables envers les autres Offrants.
  18. Toute décision de Notre part ou de la part de Nos représentants concernant un Encan est finale et sans appel.
  19. Si un paragraphe de ces Termes et Conditions est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, ce paragraphe sera considéré comme étant nul. Tous les paragraphes non affectés continueront de s’appliquer dans les limites permises par la loi.
  20. Toute personne qui accède à ce site Internet et/ou qui participe à un Encan accepte d’être liée par ces Termes et Conditions et accepte que tout Encan est régi exclusivement par les lois en vigueur dans la province de Québec sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois et indépendamment de l’endroit où une personne accède à ce site Internet ou de l’endroit où un Offrant habite ou de l’endroit où il accède ou utilise un Encan.
  21. Fonction de la mise maximale. Si deux (2) mises sont égales à la fin de l’encan, dû au fait que deux personnes ont placé le même montant de « mise maximum », le système déclarera gagnante la personne qui aura effectué la « mise maximum » en premier.